Textes de référence

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En matière d’adoption, nationale ou internationale, l’intérêt supérieur de l’enfant est au centre des préoccupations. À ce titre, la MAI s’est engagée à respecter et à faire respecter un cadre rigoureux en matière d’adoption internationale.

Engagements internationaux

  1. La Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 consacre le principe de subsidiarité de l’adoption internationale par rapport aux projets d’accueil ou d’adoption organisés dans le pays d’origine de l’enfant et fixe les droits fondamentaux de chaque enfant.
  1. La Convention internationale de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993 établit des dispositions communes qui tiennent compte des principes reconnus par la Convention de 1989 sur les droits de l’enfant concernant les pratiques en matière d’adoption et de placement familial.

Consulter la liste des pays signataires

Droit interne

  • Les loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l’adoption et décret n° 2006-811 du 6 juillet 2006 relatif au fonctionnement de l’Agence française de l’adoption institue l’Agence Française de l’Adoption (AFA), opérateur public, afin de conseiller et d’accompagner au mieux les candidats à l’adoption. La loi harmonise et renforce la procédure d’agrément.
  • Le décret n° 2006-981 du 1er août 2006 relatif à l’agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger modifie le code de l’action sociale et des familles, renforce les garanties et l’accompagnement des candidats dans leur projet et instaure un échange régulier entre eux et les Conseils départementaux.
  • Le décret n° 2006-1272 du 17 octobre 2006 fixe les modèles d’arrêté et de notice pour l’agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.
  • Les décret n°2009-407 du 14 avril 2009 et arrêté du 16 mars 2009 relatifs à l’Autorité centrale de l’adoption internationale en France fixent le rôle de la MAI, ses compétences et ses missions.
  • La loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvre le mariage aux couples de personnes de même sexe.
  • La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants opère le regroupement de plusieurs organismes publics liés à la protection de l’enfance dans un nouveau groupement d’intérêt public (GIP) pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles, incluant le Conseil National de l’Adoption (CNA), le Conseil National de la Protection de l’Enfance (CNPE), le Conseil National d’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) le GIP Enfance en Danger (GIPED), et l’AFA.
  • La loi n°2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption met fin aux adoptions par démarche individuelle en posant l’obligation de passer par l’intermédiaire d’un organisme autorisé pour l’adoption (OAA) ou de l’AFA, instaure une durée d’autorisation et d’habilitation pour les OAA, et met en place un suivi post-adoption.

Ainsi, les dispositions relatives à l’adoption internationale sont les suivantes :

  • Les articles L148-1 et R 148-4 à R 148-11-2 du Code de l’action sociale et des familles sont relatifs à l’Autorité centrale de l’adoption internationale en France.
  • Les articles L225-1 à L225-20 et R. 225-12 à 46 du Code de l’action sociale et des familles sont relatifs aux opérateurs et fixent leurs missions, leurs droits et leurs devoirs en matière d’adoption internationale.
  • Les articles 343 à 370-5 du Code Civil sont relatifs aux conditions et effets de l’adoption en France.

Mise à jour : septembre 2022