Le Compte Personnel de Formation
Présentation du CPF
Tout salarié acquiert des droits à la formation, qui le "suivent" d’un employeur à l’autre.
Ces droits sont inscrits sur votre Compte Personnel de Formation.
Au 1er janvier 2017, le CPF a remplacé le Droit individuel à la formation (DIF - les droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2016 auprès d’un employeur public doivent être considérés comme des droits CPF.)
Avec le CPF a été instaurée la "portabilité" des droits à formation : au cours de sa carrière, tout salarié conserve ses droits acquis en cas de changement d’employeur, public ou privé, ou de situation professionnelle.
Le CPF permet à l’ensemble des agents publics civils, agents titulaires et contractuels d’acquérir des droits à formation.
Les droits acquis au titre du CPF sont plafonnés à cent cinquante heures. Jusqu’au 31 décembre 2019, un agent à temps complet acquerrait vingt-quatre heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent-vingt heures, puis douze heures par année de travail jusqu’à la limite de cent cinquante heures. Depuis le 1er janvier 2020, un agent à temps complet acquiert vingt-cinq heures par année de travail jusqu’à atteindre le plafond de 150 heures, plafond au-delà duquel le compte n’est plus alimenté.
Ces droits prennent la forme d’heures pour des services effectués dans la Fonction publique, et d’euros pour des services effectués dans le secteur privé.
Ils peuvent être mobilisées pour suivre une formation et en obtenir le financement. La conversion es droits en heurs ou en euros, à l’initiative du salarié, s’effectue sur le site Moncompteformation.fr.
La Caisse des dépôts et consignations, de qui relève la gestion de ces droits, procède chaque année au cours du second trimestre à l’actualisation des droits acquis l’année précédente.
Pour plus de précisions sur le CPF, nous vous invitons à consulter le site de la DGAFP et la foire aux questions sur l’espace numérique dédié.
Demande de formation dans le cadre du CPF
Au cours de votre mission
Si vous avez un projet d’évolution professionnelle et que vous avez identifié une formation susceptible de vous y préparer, vous pouvez faire part de votre projet à l’École pratique des métiers de la Diplomatie (EDI), en adressant une lettre d’intention accompagnée de tout document utile (présentation du projet professionnel, CV, programme de la formation, devis du prestataire, etc.).
Ce courrier devra parvenir à l’EDI au moins un mois avant la date d’inscription à la formation envisagée.
Un premier examen permettra de déterminer si votre projet s’inscrit dans le cadre du compte personnel de formation afin que vous puissiez, le cas échéant, présenter une demande en conformité avec les dispositions réglementaires.
Le cas échéant, l’ensemble des demandes formelles font l’objet d’un examen d’ensemble au cours de deux sessions d’instruction respectivement organisées en
mars et en septembre.
Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter sous Diplonet la rubrique relative à la formation professionnelle tout au long de la vie.
A l’issue de votre contrat
Pour toute formation se déroulant à l’issue de votre contrat au MEAE, vous devrez vous rapprocher de votre nouvel employeur, ou de France Travail le cas échéant, afin de mobiliser votre CPF et de déposer une demande de prise en charge financière d’une formation.
S’agissant d’une reprise d’activité dans le secteur privé ou d’une inscription en tant que demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi, il sera toutefois nécessaire, au préalable, de solliciter le transfert des droits disponibles du compte public (alimenté en heures) vers le compte privé (alimenté en euros), en application du principe de portabilité des droits. Le taux de conversion réglementaire est de 15 euros pour 1 heure, et s’effectue à l’initiative de l’intéressé, sur l’espace Moncompteformation.fr.
Dispositif de participation volontaire du MEAE au financement d’une formation
Si vos droits au titre du CPF sont insuffisants ou épuisés, le MEAE peut, en fonction de l’intérêt du projet, de la durée de vos services au sein du ministère et de ses contraintes budgétaires, compléter cette participation financière au titre du CPF, par une participation volontaire pour le même projet :
- en cours de contrat
- ou après le terme de votre mission si vous êtes indemnisé par France Travail.
Cette participation s’inscrit dans le cadre de la politique d’accompagnement des agents contractuels parvenus au terme de leur mission du MEAE, en s’inspirant des mesures du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’État.
Critères d’attribution
Ce dispositif volontaire de participation financière ne porte que sur les frais pédagogiques.
Le projet de formation doit être en cohérence avec les souhaits d’évolution professionnelle et avec le parcours du demandeur.
Nous privilégions les formations à distance, intensives sur une durée réduite ou à temps partiel. Les reprises d’études à temps complet ne peuvent être prises en compte.
Pour garantir l’accès au dispositif à un maximum de bénéficiaires, le MEAE ne peut accorder qu’un seul financement par agent.