a) Dans quels cas le ministère recrute-t-il des agents contractuels (hors cas des titulaires d’autres administrations détachés sur emploi) ?

Les emplois de la fonction publique d’État sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, des agents non titulaires peuvent être recrutés dans certains cas limitativement énumérés par la loi :
• pour les emplois permanents :
- lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions (art. 4-1 de la loi n°84-16), pour les emplois de catégorie A, B et C ;
- lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient (art. 4-2 de la loi n°84-16) : pour les emplois de catégorie A en administration centrale ; à l’étranger, ces recrutements sont permis en catégorie A, B et C ;
• pour des emplois de direction tels que définis par le décret n°2019-1594,
lorsque les emplois correspondent à des temps incomplets d’une durée n’excédant pas 70 % d’un service à temps complet (art. 6 de la loi n°84-16), pour les emplois de catégorie A, B et C.
• pour des emplois non permanents :
remplacement temporaire d’un agent, vacance de poste, accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (article 6 quater, quinquies, sexies de la loi n°84-16).