Recouvrement international de créances alimentaires : Signature du protocole entre le MEAE et la Chambre nationale des huissiers de justice

Formalisée par le protocole d’accord signé le 10 décembre 2015, la collaboration entre le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et les membres de la profession des huissiers de justice a déjà porté ses fruits depuis un an en termes de rationalisation et d’amélioration du traitement de dossiers souvent humainement sensibles. Grâce à cette collaboration, le MEAE a permis en 2015 à plusieurs centaines de familles, qui étaient dans le besoin, de recouvrer leur dû au bénéfice de l’entretien et l’éducation d’enfants vivants à l’étranger et dont l’un des parents réside en France.

MM. Christophe Bouchard, directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire et Patrick Sannino, président de la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ), ont signé le 10 décembre 2015 un protocole d’accord qui vise à formaliser et renforcer la collaboration entre le ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MEAE) et les membres de la profession des huissiers de justice.

Ce partenariat renforcé entre le ministère et les huissiers de justice est une très bonne nouvelle pour toutes les familles domiciliées à l’étranger qui tentent, au bénéfice de leurs enfants, de recouvrer la pension alimentaire de débiteurs défaillants résidant en France car il va permettre de pérenniser la récente augmentation du taux de recouvrement des obligations alimentaires à l’étranger.

Le bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger du ministère des Affaires étrangères, autorité centrale française pour le recouvrement international d’aliments, gère 1800 dossiers avec 54 pays au bénéfice de créanciers résidant en France ou à l’étranger. 70% de ces dossiers concernent des familles et enfants domiciliés à l’étranger, qui tentent de recouvrer la pension alimentaire qui leur est due en France.

1) Une expérimentation avait été mise en place en décembre 2014 en lien avec la CNHJ pour raccourcir au bénéfice des créanciers la phase amiable qui précède obligatoirement la phase judiciaire. Depuis, elle est passée de 12 à 2 mois en moyenne.

2) Afin d’améliorer également la phase judiciaire et de simplifier la procédure, la CNHJ a désigné 98 huissiers référents sur le territoire national, responsable du traitement des dossiers transmis par le MAEDI (environ 1100 par an).

Ces deux réformes mises en place en coopération avec la CNHJ ont permis d’améliorer considérablement le montant des obligations alimentaires recouvrées au bénéfice des créanciers à l’étranger. Il est passé de 3000€ pour le mois de septembre 2014 à 12 000€ en septembre 2015.

3) Le MEAE et la CNHJ ont, par ailleurs, convenu d’organiser des formations mutuelles régulières. Les huissiers de justice feront ainsi bénéficier le bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger de leur expertise dans le cadre de la phase amiable. Le MEAE, de son côté, apportera son éclairage sur les instruments juridiques internationaux qui régissent le recouvrement international d’aliments.