Les subventions du Programme 105 (Action de la France en Europe et dans le monde)

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Le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » est un des 4 programmes budgétaires qui concourent à la mise en œuvre des missions du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Les règles et les modalités précisées ci-dessous sont destinées aux associations françaises et étrangères qui souhaitent bénéficier de subventions dans le cadre de ce programme.

Les moyens du programme visent à la mise en œuvre de 3 grands objectifs complémentaires :

  • renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français ;
  • promouvoir le multilatéralisme et construire l’Europe ;
  • assurer un service diplomatique efficient et de qualité.

Dans le cadre de ces objectifs, le Programme 105 soutient un dispositif de subventions qui permet de contribuer au financement de projets dont les associations sont à l’initiative.

Pour quels projets demander une subvention ?

Les projets doivent présenter un intérêt au regard des missions du ministère relevant du programme 105, et plus particulièrement des priorités politiques définies par notre Ministre : promotion du multilatéralisme, du maintien de la paix et du renforcement de la sécurité internationale, du renforcement de l’Europe, des Droits de l’Homme, de l’égalité femmes/hommes, de la liberté de la presse, ainsi que notamment de l’Indopacifique, de l’Afrique ou de la Méditerranée.

Voir : les priorités du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

A qui s’adresser ?

En fonction de l’objet de l’action ou du projet à financer, la demande de subvention doit être adressée directement à l’un des cabinets ministériels ou à l’un des services suivants :

  • Cabinet de la Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères (multilatéralisme, maintien de la paix et renforcement de la sécurité internationale, Droits de l’Homme, égalité femmes/hommes, …) : subventions.ministre chez diplomatie.gouv.fr
  • Centre d’Analyse, de Prévision et de Stratégie (think tanks produisant des travaux originaux,
    fondés sur une recherche et portant sur les sujets de la politique étrangère de la France) : subventions.caps chez diplomatie.gouv.fr
  • Direction de la Communication et de la Presse (promotion de la liberté de la presse à l’étranger, actions de formation et de coopération auprès de journalistes étrangers, promotion de la presse française, soutien aux médias et associations de presse, au journalisme de vérification…) : abonnements.dcp chez diplomatie.gouv.fr

Comment faire la demande de subvention ?

En fonction de la nature de l’action ou du projet, il convient d’adresser à un de ces 5 services compétents les documents suivants :

Les dossiers sont soumis au comité d’examen des demandes de subvention du programme 105, réuni 3 à 4 fois par an.

Quels sont les critères de conformité des dossiers de demande de subvention ?

Chaque dossier de demande de subvention présenté fait l’objet d’un examen de recevabilité, au regard des critères suivants :

  • Les subventions versées sur les crédits du programme 105 doivent viser à soutenir des projets. Les subventions de fonctionnement général sont exceptionnelles et non prioritaires.
  • Les projets soutenus doivent être justifiés par l’intérêt général et réalisés sans but lucratif.
  • Une subvention est à l’initiative de l’association qui en fait la demande et ne répond pas à un besoin exprimé par l’administration. C’est l’association qui définit les modalités de mise en œuvre de son projet.
  • La subvention versée ne doit pas être la contrepartie directe de l’action réalisée.
  • L’usage veut que le montant accordé représente au maximum 1/3 du montant total du projet présenté par l’association.

La rédaction d’une convention est-elle obligatoire ?

Si la subvention dépasse un montant de 23 000 €, une convention doit être conclue entre l’association bénéficiaire et le Ministère.

Comment rendre compte de l’utilisation de la subvention ?

Les subventions destinées à une action déterminée doivent faire l’objet d’un compte rendu financier de l’association. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l’objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

Le compte-rendu financier est établi avec le formulaire Cerfa n°12159*02 de compte-rendu de subvention.

L’utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l’objet de contrôles :

  • par l’autorité qui a accordé la subvention,
  • et par les comptables supérieurs du Trésor, de l’Inspection générale des finances, de certains corps d’inspection et de la Cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l’objectif fixé.